Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, entretien, réparation, remplacement d'équipements sanitaires et interventions d'urgence réalisées par Plombier Viry-Châtillon 91170 auprès des clients particuliers et professionnels, dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

L'entreprise propose notamment : recherche et réparation de fuite, remplacement de robinetterie, débouchage de canalisations, réparation ou remplacement de chasse d'eau, dépannage de chauffe-eau, petite rénovation sanitaire, mise en sécurité d'installation et interventions urgentes sur réseaux d'alimentation ou d'évacuation.

2. Zone d'intervention

Les prestations sont réalisées principalement à Viry-Châtillon (91170) et dans les communes proches. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif selon la circulation, la disponibilité des équipes et la nature de l'urgence.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute prestation, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des conditions d'intervention et des éléments de prix. Sauf cas d'urgence absolue ou impossibilité technique immédiate, un devis est proposé avant exécution des travaux.

Base tarifaire indicative :
Déplacement local à Viry-Châtillon : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure
Petites fournitures et consommables : facturation selon besoin réel
Pièces, équipements et accessoires : facturation selon référence, marque, disponibilité et tarif fournisseur
Majoration soir, week-end et jours fériés : communiquée avant validation de l'intervention

Le prix définitif dépend de la nature de la panne, de l'accessibilité, du temps passé, des pièces à remplacer et, le cas échéant, des sujétions particulières du chantier. Tout supplément doit être porté à la connaissance du client avant exécution, sauf nécessité immédiate pour prévenir un dommage grave.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client dès lors qu'il est requis par les textes ou demandé par le client. Le devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis par le client, matérialisée par une signature, un accord écrit ou toute validation claire et non équivoque. En cas d'urgence mettant en péril la sécurité des personnes ou l'intégrité du logement, le client peut demander une intervention immédiate et reconnaître expressément la réalisation avant établissement complet du devis finalisé.

5. Exécution des prestations

L'entreprise s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Le client s'engage à permettre l'accès aux installations, à signaler tout élément utile à l'intervention et à vérifier l'état apparent des travaux à la fin de la prestation. Si des travaux complémentaires apparaissent nécessaires après démontage ou diagnostic, ils font l'objet d'une information préalable et, si possible, d'un avenant ou d'un nouveau devis.

6. Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le paiement est exigible à l'issue de l'intervention ou selon l'échéancier prévu au devis. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Un acompte peut être demandé, notamment pour la commande de pièces spécifiques ou pour des travaux programmés. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées selon les conditions figurant sur la facture.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une intervention avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et son renoncement exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si l'exécution a débuté sans être totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, selon la nature des travaux, des garanties professionnelles obligatoires ou contractuelles. Les pièces remplacées peuvent être couvertes par la garantie du fabricant. Les interventions de réparation ponctuelle sont garanties dans la limite du périmètre effectivement traité, hors vétusté générale de l'installation, mauvais usage, défaut d'entretien, gel, corrosion étendue ou intervention ultérieure d'un tiers.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone puis confirmée par écrit si nécessaire, avec description du problème rencontré, date d'intervention et copie de la facture. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou mises à jour dès désignation formelle par l'entreprise : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, de prise de rendez-vous et de suivi client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données. Le client peut exercer ses droits selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable prioritairement. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun. Une nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593307.